Bon à savoir

Accessibilité des services en ligne adaptée au handicap : la loi entre en vigueur

30 octobre 2019

Depuis le 25 juillet dernier, un décret précise ce que les entreprises doivent faire pour améliorer l’accessibilité de leurs services en ligne.

Qui est concerné ? Les grandes entreprises qui enregistrent au moins 250 millions de chiffre d’affaires.

Et les plus petites entreprises ? Le décret du 25 juillet dernier ne les concerne pas. Toutefois, d’autres mesures pourraient être prises pour étendre progressivement l’obligation d’accessibilité numérique universelle des services en ligne.

Que dit ce décret ? Le décret précise ce que doivent faire les entreprises pour que les services qu’elles proposent en ligne soient bien accessibles aux personnes handicapées, en tenant compte des différents handicaps. Des sanctions sont prévues si, après vérification, l’accessibilité pour tous n’est pas opérationnelle.

Pour quels services en ligne ? L’accessibilité numérique universelle doit être offerte par les entreprises sur leur site internet, leurs applications mobiles, mais aussi les logiciels professionnels qu’elles utilisent en interne. Dans l’espace public, le mobilier urbain digital – par exemple des bornes interactives – doit également permettre un accès aux personnes handicapées.

À partir de quand ? Le décret prévoit une application qui s’étale de septembre 2019 à juin 2021.

  • Depuis le 23 septembre 2019, les entreprises doivent mettre à la norme leurs sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018.
  • A compter du 23 septembre 2020 seront concernés les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018
  • A compter du 23 juin 2021 seront concernés les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

En application de quelles lois vient ce décret ? Ce texte vient en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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