Bon à savoir
 Loi Avenir professionnel :

Volet prometteur pour l’emploi des travailleurs handicapés

19 juillet 2018
L’accès à l’emploi et à la formation tient encore au parcours du combattant pour de nombreuses personnes handicapées. Dans le cadre de la préparation de la loi Avenir professionnel, suite à une première concertation début 2018, un rapport issu en juin soumet plusieurs propositions pour favoriser leur parcours dans l’entreprise inclusive.

 

La loi Avenir professionnel devrait mieux équilibrer les chances d’accès à la formation et à l’emploi des personnes handicapées qui font face à un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Un rapport publié suite à la première phase de concertation, de février à mai 2018, soumet des propositions selon deux axes stratégiques : offrir plus de souplesse aux employeurs et donner davantage de choix et de liberté aux travailleurs handicapés en facilitant leur accès à l’emploi par la formation et l’alternance.

 

Des services aux employeurs plus agiles

Pour favoriser l’entreprise inclusive, les démarches doivent se faire plus simples pour les employeurs à l’embauche d’un salarié en situation de handicap. Actuellement, les employeurs doivent remplir de multiples formulaires papier totalisant des centaines de rubriques, qui plus est sujets aux erreurs. Le rapport préconise de passer à une déclaration simplifiée, automatisée et bien plus fiable, permettant d’accélérer l’embauche à partir de janvier 2020.

Autre proposition : généraliser le dispositif Emploi accompagné avec un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs souple, adapté aux besoins et mobilisable à tout moment du parcours. Il est ainsi prévu d’enrichir l’offre de service d’accompagnement et de conseil via un réseau coordonné et spécialisé. Ce réseau devrait fédérer les interventions de Cap emploi, du Sameth et du service public (Pôle emploi et missions locales) et ce, autour d’une stratégie partagée et nationale.

 

Un cadre mieux adapté à la formation des travailleurs handicapés  

Afin d’offrir aux travailleurs handicapés la liberté de choisir leur avenir professionnel, l’accès à la formation et à l’apprentissage devient prioritaire. Un axe d’autant plus important que trois quarts des personnes handicapées n’ont pas le niveau bac.

Entre autres mesures, le plan d’investissement dans les compétences prévu dans la nouvelle loi offrirait des projets « 100 % inclusion » aux jeunes en situation de handicap avec des formations expérimentées en territoires prioritaires ou en zones rurales. L’alternance est également encouragée avec la présence d’un référent handicap dans chaque centre de formation des apprentis pour accompagner les jeunes en situation de handicap et adapter leur parcours.

Enfin, pour ceux qui souhaitent étudier au-delà du bac, les établissements sont tenus d’appliquer une politique inclusive pour faciliter l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap. Une commission dans chaque académie résoudra les cas de demandes non pourvues et permettra les adaptations et aménagements requis dans des parcours d’accès personnalisés à la formation initiale pour les personnes handicapées.

Par ailleurs, ce projet de loi propose un grand débat parlementaire tous les cinq ans, destiné à apprécier l’impact de la politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées, notamment celui du taux de l’obligation d’emploi de 6 %. À noter pour tout le secteur privé : il est prévu que les employeurs pourront renouveler les accords agréés une seule fois pour trois ans afin d’atteindre l’objectif d’emploi de 6 % de collaborateurs en situation de handicap.

 

Dans le secteur Assurance :

la plupart des gros employeurs du secteur sont parfois sous l’application d’un cinquième ou huitième Accord agréé. Ils peinent cependant à atteindre le taux de  6% – rappelons que le taux moyen de la branche Assurance en 2017 est de 3.8%. Il semble donc difficile qu’ils puissent se mettre en conformité avec cette obligation d’emploi direct au bout de deux accords de trois ans chacun. Le frein majeur tient à un niveau de qualification infra-Bac des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, alors que le secteur recrute avec un minimum de Bac + 2. D’où un décalage structurel qui demandera du temps avant sa résorption.

 

La préparation de la loi Avenir professionnel se poursuit avec une deuxième phase de concertation cet été. Elle portera sur la définition de l’offre de services à l’attention des employeurs et des personnes handicapées

 

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