Bon à savoir

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : comment ça marche ?

25 août 2020

Se faire reconnaître Travailleur Handicapé (TH) est une démarche personnelle.
Pour en décider et bien la mener, il importe de connaître les droits auxquels la RQTH donne accès et les modalités pour en faire la demande. Le point sur ce qu’il faut savoir.

La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) officialise l’aptitude au travail d’une personne en fonction de ses capacités liées au handicap.

Elle concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Cette reconnaissance donne accès à des aides spécifiques qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des TH. Pour l’obtenir, la personne en situation de handicap doit prendre l’initiative de soumettre un dossier de demande.

Les aides à l’emploi ouvertes par la RQTH

Délivrée pour un à cinq ans, la RQTH permet d’activer plusieurs services et dispositifs pour trouver un emploi et s’y maintenir.

En premier lieu, elle permet à ses bénéficiaires de profiter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises – les TH devant compter pour 6 % minimum des effectifs.

La RQTH donne aussi accès à un ensemble d’aides :

  • une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
  • un accès prioritaire à diverses mesures d’aide à l’emploi et à la formation ;
  • des aménagements de dispositifs tels que contrats d’apprentissage ou contrats uniques d’insertion ;
  • le soutien spécialisé de plusieurs organismes (Cap emploi, Sameth, Agefiph);
  • enfin, la RQTH permet d’accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique.

Comment demander la RQTH  ?

La personne en situation de handicap ou son représentant légal dépose un dossier de demande de RQTH auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département.

Ce dossier comprend un formulaire à compléter et des justificatifs à fournir, dont pièce d’identité et justificatif de domicile et un certificat médical. Cliquer sur le lien suivant pour obtenir des informations détaillées : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650

Disponibles en ligne, ces formulaires peuvent être imprimés. Il est aussi possible de les retirer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au Centre communal d’actions sociales (CCAS) de la mairie ou aux Services Sociaux Départementaux (SSD) du lieu de résidence.

La MDPH se charge de faire l’évaluation du dossier. Elle transmet ensuite cette évaluation accompagnée d’un plan personnalisé de compensation (PPC) qui donne des préconisations à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La décision finale est prise par la CDAPH, sous un à huit mois.

Certaines personnes, n’ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :

  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • les titulaires d’une carte d’invalidité ;
  • les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Bon à savoir !

  • La CDAPH peut conclure à l’impossibilité d’accéder à tout travail, ou au contraire juger que la personne peut accéder normalement à un travail. En cas de refus d’une demande de RQTH, le demandeur peut faire appel pour faire valoir ses droits.
  • Une demande de RQTH doit être renouvelée à échéance, si nécessaire.
  • Pour faire renouveler une RQTH sans rupture de droits, la loi permet de prolonger la RQTH jusqu’à la décision suivante. Toutefois, il est conseillé d’anticiper ce renouvellement et d’entamer les démarches six mois à l’avance.
  • Depuis le 1er janvier 2020, lorsque le handicap est «irréversible», la «qualité de travailleur handicapé» est attribuée de façon «définitive» – nouvel art. L.5213-2 du code du travail 

 

Si vous êtes étudiant en situation de handicap, la RQTH vous ouvre également des droits.

Si vous effectuez cette démarche, vous avez l’assurance du respect du secret médical (seul le médecin de la Médecine préventive prend connaissance de votre situation médicale). Un plan d’accompagnement personnalisé sera alors mis en place qui tiendra compte de votre projet d’études. Il visera à compenser les conséquences de votre handicap. En fonction de votre situation, il pourra concerner le cursus et l’emploi du temps, le suivi des cours et la passation des examens.

La direction d’établissement doit vous informer de votre droit à l’aménagement d’un examen ou d’un concours au début de l’année scolaire précédant l’examen.

Les établissements d’enseignement supérieur disposent d’un Service chargé de votre accueil et de votre accompagnement. De nombreux établissements ont nommé un Référent pour ces missions.

 Les aménagements possibles concernant les examens ou concours sont notamment :

  • une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Cette majoration peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH;
  • un aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines);
  • la conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE);
  • l’étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions;
  • des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves.

Les aides pédagogiques et humaines :

Vous pouvez également demander au Référent Handicap de l’établissement des aides pédagogiques et humaines : tutorat, interprètes LSF, preneurs de notes…. La plupart des établissements proposent des photocopies gratuites et prêtent du matériel spécifique : dictaphone, ordinateur portable, plage braille, agrandisseur d’écran, logiciels spécifiques (synthèse vocale, agrandissement de caractères) …

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